Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 127. - Après le 9° de l’article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les personnes occupant un logement situé dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. » Intérieur
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