Loi · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318145
Texte parentLEGITEXT000006078468
Référencearticle 13 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - Le III de l’article 809 du code général des impôts est abrogé.

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