Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 14. - I. - Le pourcentage de 45 p. cent prévu par l’article 6 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est porté à 70 p. cent. II. - Les dispositions de l’article 6 précité, modifiées conformément au I, sont applicables, au titre de 1992, pour les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
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