Loi · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318148

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 16 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.

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