Loi · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318149

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 17 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Pour l'imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l'article 125 C du code général des impôts est supprimée.

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