Loi · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318150

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 18 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.

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