Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L’article 39 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, les mots : « autres que celles visées au II » sont supprimés. 2° Les dispositions du II sont abrogées. 3. Mesures diverses a) Mesures nouvelles
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