Loi · Article

Article 25

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318159

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 25 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° de l'article 733 du code général des impôts ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.

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