Loi · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318163

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 29 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.

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