Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 163 du code général des impôts, après les mots : « primes de départ volontaire », sont insérés les mots : « et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ».
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