Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 30. - Il est créé au titre V du code des douanes un chapitre X intitulé : « Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif ». Dans ce chapitre, il est inséré un article 181 bis ainsi rédigé : « Art. 181 bis. - 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane. 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l’Etat. »
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