Loi · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318165
Texte parentLEGITEXT000006078468
Référencearticle 31 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.

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