Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Au cinquième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le montant de « 426 400 F » est remplacé par celui de « 440 000 F ».
Loi · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318171
Texte parentLEGITEXT000006078468
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