Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Aux 1 bis A bis et 1 bis B bis de l’article 39 bis du code général des impôts, l’année « 1991 » est remplacée par l’année « 1996 ».
Loi · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318173
Texte parentLEGITEXT000006078468
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