Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 37. - Le tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) N'exédant pas 4 390 000 F 0 Comprise entre 4 390 000 F et 7 130 000 F 0,5 Comprise entre 7 130 000 F et 14 150 000 F 0,7 Comprise entre 14 150 000 F et 21 960 000 F 0,9 Comprise entre 21 960 000 F et 42 520 000 F 1,2 Supérieur à 42 520 000 F 1,5
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