Loi · Article

Article 45

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318184

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 45 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Le versement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est fixé à 519 millions de francs pour l'année 1992.

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