Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - Le second alinéa du I bis de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D. » II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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