Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - A l’article 1614 du code général des impôts, le taux de 0,60 p. 100 est remplacé par le taux de 0,40 p. 100.
Loi · Article
Article 53
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318191
Texte parentLEGITEXT000006078468
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