1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.
Loi · Article
Article 65
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318203
Texte parentLEGITEXT000006078468
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