Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318204
Texte parentLEGITEXT000006078468
Référencearticle 66 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 956 459 000 F.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 1 964 579 000 F, ainsi répartie :
3. - dépenses ordinaires civiles 114 100 000 F
4. - dépenses civiles en capital 1 850 479 000 F
5. Total 1 964 579 000 F.
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