1. Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 20 000 000 F et à 2 000 000 F.
Loi · Article
Article 68
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318206
Texte parentLEGITEXT000006078468
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