Loi · Article

Article 69

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318207

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 69 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 101 000 000 F.

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