Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le I de l’article 199 decies A du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : « Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s’achève le 31 décembre 1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier 1993. « Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la réduction d’impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l’achèvement si les deux conditions suivantes sont remplies : « 1° La construction doit avoir fait l’objet, avant le 1er octobre 1992, de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme. Ce document, accompagné d’une pièce attestant de sa réception par la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé ; « 2° Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1992. « Toutefois, les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d’une même année de la réduction d’impôt pour des investissements réalisés au cours de la première et de la seconde période. Ils ont le choix de l’une ou de l’autre réduction. « Le produit des souscriptions réalisées à compter du 18 septembre 1991 doit être exclusivement destiné à financer la construction ou l’acquisition d’immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90 p. 100 au moins de leur superficie à usage d’habitation. La réduction d’impôt est calculée sur le montant de la souscription dans les limites mentionnées au deuxième alinéa. »