Texte publié au Journal officiel
1. Art. 72. - Au deuxième alinéa de l’article 70 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots : « 31 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1994 ».
Loi · Article
Article 72
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318211
Texte parentLEGITEXT000006078468
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