Loi · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318212

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 73 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.

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