Loi · Article

Article 75

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318214

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 75 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1992.

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