Loi · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318219

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 80 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.