Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - L’article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou mises en culture à compter de 1992. »
Loi · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318220
Texte parentLEGITEXT000006078468
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