Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au b du I de l’article 150 C du code général des impôts, après les mots : « dans la limite d’une résidence par contribuable », sont insérés les mots : « à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d’au moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu’il ait eu la libre disposition du bien depuis son acquisition ou son achèvement ou pendant au moins trois ans ; aucune condition de durée de libre disposition n’est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d’ordre familial ou un changement du lieu de travail consécutif au retour en France du contribuable ». 2. Entreprises a) Mesures générales