Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 1

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318282

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 1 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 550 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

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