Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318294
Texte parentLEGITEXT000006078469
Référencearticle 12 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949), après les mots : « avant le 1er janvier 1989 », sont insérés les mots « ainsi que les reversements à l’Etat correspondant au produit des ventes de titres du Crédit local de France réalisées par la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales ; ». III. - AUTRES DISPOSITIONS
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