Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 14

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318296

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 14 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. L'excédent de 77,5 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1990 sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, est affecté à la Société européenne de programmes de télévision.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.