Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318299

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 17 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.

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