Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318283

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 2 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Il est prélevé sur la Caisse nationale des télécommunications une somme de 1 000 millions de francs.

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