Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Le deuxième alinéa de l’article 1501 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition cesse de s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992. »
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