Référencearticle 23 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du 12° de l'article 120, des 5° et 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du 1er janvier 1991.
3. III. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue au 8° du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.
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