Référencearticle 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →
1. I. à VIII. Paragraphes modificateurs
2. IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions du 5 bis de l'article 38 tel qu'il est complété par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991 ; celles de la dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.
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