Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318310

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 27 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.

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