Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l’année : « 1991 » est remplacée par l’année : « 1992 ».
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318311
Texte parentLEGITEXT000006078469
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