Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318314

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 31 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

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