Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318317
Texte parentLEGITEXT000006078469
Référencearticle 34 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1840 N octies ainsi rédigé : « Art. 1840 N octies. - Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration fait connaître au contribuable la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »
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