Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Après les mots : « comporte l’effet d’attribution », la fin de l’article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d ’exécution est ainsi rédigé : « immédiate prévu à l’article 43 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.