Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318319
Texte parentLEGITEXT000006078469
Référencearticle 36 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L’article 377 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 377 bis. - 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. « 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l’article 369 du présent code. »
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