Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318330
Texte parentLEGITEXT000006078469
Référencearticle 46 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 278 septies ainsi rédigé : « Art. 278 septies. - Jusqu’au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui concerne les opérations d’achat, de vente, de livraison, d’importation, de commission, de courtage ou de façon portant sur les œuvres d’art originales dont la définition est fixée par décret. » II. - Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 1992, à l’exception des opérations portant sur les œuvres d’art originales dont l’auteur est vivant, pour les quelles elle s’applique à compter du 1er octobre 1991.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.