Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318332
Texte parentLEGITEXT000006078469
Référencearticle 47 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - Le V de l’article 741 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. - La taxe est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Toutefois, lorsqu’elle est due, au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale des locaux loués affectés à usage d’habitation ou à l’exercice d’une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire. »
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