Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318333
Texte parentLEGITEXT000006078469
Référencearticle 48 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - I. - Le tarif du droit fixe d’enregistrement et de la taxe fixe de publicité foncière est portée de 70 F à 100 F. Le minimum de perception prévu à l’article 674 du code général des impôts est porté de 70 F à 100 F. II. - Aux I et II de l’article 910 du code général des impôts, les sommes de : « 11 F » et de : « 3,50 F » sont remplacées respectivement par celles de : « 12 F » et de : « 4 F ». III. - A l’article 916 A du code général des impôts, la somme de : « 5 F » est remplacée par celle de : « 10 F ». IV. - Les dispositions des I, II et III s’appliquent à compter du 15 janvier 1992.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.