Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - Les dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 197 du code général des impôts sont abrogées à compter de l’imposition des revenus de 1991.
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article
Article 49
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318334
Texte parentLEGITEXT000006078469
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