Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. (Abrogé).
3. V. et VI. Paragraphes modificateurs
4. VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
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