Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318344

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 58 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.

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