1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1991, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 423 590 945 F et de 2 365 022 245 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006318287
Texte parentLEGITEXT000006078469
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